TVA SUR UTILITAIRE
Publié : 08 juin 2022, 10:31
en 2017 j'ai voulu acheter un Transporter VW pour l'entreprise .
Je me suis déplacé à la concession VW et j'ai vu un beau Transporter PRO CAB avec un gros autocollant sur le coté
5 PLACES TVA RECUPERABLE*
La * est importante puisqu'elle renvoie à (* suivant le code général des impôts)
Je dis au vendeur : " 5 places à TVA récupérable, j'y crois pas une seule seconde"
Si, Si, me répond le vendeur.
Mail à mon expert comptable pour poser la question , réponse de sa part : la récupération de TVA sur ce genre de véhicule à 5 places est sujet à litiges de la part des services fiscaux, je vous conseille d'envoyer un mail à votre centre des impôts des entreprises.
1er mail envoyé avec les caractéristiques du véhicule, ainsi que la plaquette commerciale de VW utilitaire France en PDF (qui ne fait aucune mention de la TVA récupérable).
Réponse : ce véhicule n'ouvre pas droit à récupération de TVA mais permet de ne pas payer la TVS
Je renvoie un mail pour demander des explications plus précises sur la raison de ce refus et ma surprise de voir des concessions afficher clairement la récupération de TVA .
Réponse avec des phrases très administrative : le véhicule est un double cabine.
Dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) il est effectivement indiqué que seule les cabines approfondies peuvent prétendre à la récupération de TVA .
Je ne me démonte pas et j'appelle l'inspectrice générale du pôle "redressement et contentieux des pays de la loire" ( sa signature dans les mails échangés).
Explication de texte simple et précise :
Elle : Le véhicule à une banquette arrière de 3 places ?
Moi : Oui
Elle : les passagers arrière entrent comment ?
Moi : par la porte coulissante
Elle : c'est bien cela qui fait que le véhicule est un double cabine et non une cabine approfondie
Et là j'ai un éclair de génie
: quel con c'est la même règle que pour les pick-up ;
simple cabine = TVA récupérable
Cabine approfondie à 2 portes = TVA récupérable
Double cabine avec accès aux places arrière par 1 ou 2 portes arrière = PAS de TVA récupérable
Le fait qu'il soit indiqué VU ou CTTE sur la CG n'est pas une indication fiscale sur la récupération de TVA !
Il est écrit nul part qu'une mention VU ou CTTE donne droit à récupération de TVA!
Entre temps j'ai envoyé un mail à VW utilitaire France qui m'a répondu que OUI la TVA est récupérable sur le PRO CAB
Mais quand je leur ai transféré la réponse du FISC , leur réponse à changée :
copier/coller
Bonjour Monsieur HAURAY,
Nous faisons suite à votre nouveau courriel concernant la récupération de la TVA sur le Transporter Pro Cab.
En réponse à votre demande, nous vous informons que le Transporter Pro Cab a été produit pour le transport de marchandises et de
personnes afin que les professionnels puissent bénéficier de la récupération de la TVA.
Cependant, le fonctionnement de la récupération de la TVA sur certains types de véhicules est à l'entière appréciation du trésor
public et ne dépend pas de nos services.
Par conséquent, nous vous invitons à vous rapprocher du trésor public de votre résidence qui vous apportera leur positionnement.
Nous vous remercions de votre confiance et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Sincères salutations.
Patricia POUJOL
Votre Conseillère Clientèle Volkswagen Véhicules Utilitaires
Votre n° de dossier : VGF-2018/10-004266
Pour nous contacter :
Via internet sur notre site www.volkswagen-utilitaires.fr à la rubrique " Contact ".
Par téléphone au 09 69 36 85 65, du lundi au vendredi, de 08h30 à 19h00 (coût d'un appel local).
Par courrier à l'adresse Volkswagen Utilitaires France - Service Relations Clients - 11 Avenue de Boursonne - BP62 - 02601
Villers Cotterêts Cedex.
Bref : les Vito, Proace, Transporter et autres 5 places ne sont PAS à TVA récupérable à partir du moment ou les passagers arrière ont 1 ou 2 portes qui est dédiée à leur montée et descente !
Mais sur le bon coin toutes les concessions VW continuent d'indiquer le contraire
Alors quand je tombe sur un AMAROK double CAB avec indiqué TVA récupérable dans le texte je reste pensif sur la mal honnêteté du commerce dans ce monde .
Parce qu'il est toujours indiqué quelque part : *suivant le code général des impôts !
Ce qui dédouane de toutes responsabilités la concession et la marque pour un truc tout couillons, c'est que la spécificité est Française, en Allemagne par exemple n'importe quelle voiture même un BMW X6 avec la banquette arrière donne droit à la récupération de la TVA, c'est uniquement le fait que le véhicule soit détenu par une société qui fait que et non pas le fait qu'il entre dans une quelconque règle fiscale !
Le pro cab est bien à TVA récupérable MAIS PAS EN FRANCE !
https://www.leboncoin.fr/utilitaires/2161462186.htm
Il est totalement sûr que le vendeur va dire que le véhicule est à TVA récupérable parce que c'est un VU sur la CG alors que cette case VU n'est pas destinée à une récupération de TVA ou non !
Voiçi la règle du BOFIP :
Il est précisé que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette (RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816).
Et la source:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192 ... 0-20170201
Nous les 4x4 treux nous connaissons la règle puisque les pick-up ont été les premiers à poser soucis sur la TVA, mais pour ceux qui ne connaissent pas ....
Mon comptable m'a ensuite confirmé qu'il avait eu des clients qui ont été redressés pour ce problème de TVA 5 places sur fourgon!
Sur le marché actuel il n'y a aucun véhicule 5 places avec une absence de porte arrière, donc aucun véhicule n'entre dans cette déduction de TVA.
Par le passé il y en a eu mais les règles de sécurité ont évolués et en cas d'accident il est préférable d'avoir une porte de sortie pour les passagers arrière !
Je me suis déplacé à la concession VW et j'ai vu un beau Transporter PRO CAB avec un gros autocollant sur le coté
5 PLACES TVA RECUPERABLE*
La * est importante puisqu'elle renvoie à (* suivant le code général des impôts)
Je dis au vendeur : " 5 places à TVA récupérable, j'y crois pas une seule seconde"
Si, Si, me répond le vendeur.
Mail à mon expert comptable pour poser la question , réponse de sa part : la récupération de TVA sur ce genre de véhicule à 5 places est sujet à litiges de la part des services fiscaux, je vous conseille d'envoyer un mail à votre centre des impôts des entreprises.
1er mail envoyé avec les caractéristiques du véhicule, ainsi que la plaquette commerciale de VW utilitaire France en PDF (qui ne fait aucune mention de la TVA récupérable).
Réponse : ce véhicule n'ouvre pas droit à récupération de TVA mais permet de ne pas payer la TVS
Je renvoie un mail pour demander des explications plus précises sur la raison de ce refus et ma surprise de voir des concessions afficher clairement la récupération de TVA .
Réponse avec des phrases très administrative : le véhicule est un double cabine.
Dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) il est effectivement indiqué que seule les cabines approfondies peuvent prétendre à la récupération de TVA .
Je ne me démonte pas et j'appelle l'inspectrice générale du pôle "redressement et contentieux des pays de la loire" ( sa signature dans les mails échangés).
Explication de texte simple et précise :
Elle : Le véhicule à une banquette arrière de 3 places ?
Moi : Oui
Elle : les passagers arrière entrent comment ?
Moi : par la porte coulissante
Elle : c'est bien cela qui fait que le véhicule est un double cabine et non une cabine approfondie
Et là j'ai un éclair de génie
: quel con c'est la même règle que pour les pick-up ;simple cabine = TVA récupérable
Cabine approfondie à 2 portes = TVA récupérable
Double cabine avec accès aux places arrière par 1 ou 2 portes arrière = PAS de TVA récupérable
Le fait qu'il soit indiqué VU ou CTTE sur la CG n'est pas une indication fiscale sur la récupération de TVA !
Il est écrit nul part qu'une mention VU ou CTTE donne droit à récupération de TVA!
Entre temps j'ai envoyé un mail à VW utilitaire France qui m'a répondu que OUI la TVA est récupérable sur le PRO CAB
Mais quand je leur ai transféré la réponse du FISC , leur réponse à changée :
copier/coller
Bonjour Monsieur HAURAY,
Nous faisons suite à votre nouveau courriel concernant la récupération de la TVA sur le Transporter Pro Cab.
En réponse à votre demande, nous vous informons que le Transporter Pro Cab a été produit pour le transport de marchandises et de
personnes afin que les professionnels puissent bénéficier de la récupération de la TVA.
Cependant, le fonctionnement de la récupération de la TVA sur certains types de véhicules est à l'entière appréciation du trésor
public et ne dépend pas de nos services.
Par conséquent, nous vous invitons à vous rapprocher du trésor public de votre résidence qui vous apportera leur positionnement.
Nous vous remercions de votre confiance et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Sincères salutations.
Patricia POUJOL
Votre Conseillère Clientèle Volkswagen Véhicules Utilitaires
Votre n° de dossier : VGF-2018/10-004266
Pour nous contacter :
Via internet sur notre site www.volkswagen-utilitaires.fr à la rubrique " Contact ".
Par téléphone au 09 69 36 85 65, du lundi au vendredi, de 08h30 à 19h00 (coût d'un appel local).
Par courrier à l'adresse Volkswagen Utilitaires France - Service Relations Clients - 11 Avenue de Boursonne - BP62 - 02601
Villers Cotterêts Cedex.
Bref : les Vito, Proace, Transporter et autres 5 places ne sont PAS à TVA récupérable à partir du moment ou les passagers arrière ont 1 ou 2 portes qui est dédiée à leur montée et descente !
Mais sur le bon coin toutes les concessions VW continuent d'indiquer le contraire
Alors quand je tombe sur un AMAROK double CAB avec indiqué TVA récupérable dans le texte je reste pensif sur la mal honnêteté du commerce dans ce monde .
Parce qu'il est toujours indiqué quelque part : *suivant le code général des impôts !
Ce qui dédouane de toutes responsabilités la concession et la marque pour un truc tout couillons, c'est que la spécificité est Française, en Allemagne par exemple n'importe quelle voiture même un BMW X6 avec la banquette arrière donne droit à la récupération de la TVA, c'est uniquement le fait que le véhicule soit détenu par une société qui fait que et non pas le fait qu'il entre dans une quelconque règle fiscale !
Le pro cab est bien à TVA récupérable MAIS PAS EN FRANCE !
https://www.leboncoin.fr/utilitaires/2161462186.htm
Il est totalement sûr que le vendeur va dire que le véhicule est à TVA récupérable parce que c'est un VU sur la CG alors que cette case VU n'est pas destinée à une récupération de TVA ou non !
Voiçi la règle du BOFIP :
Il est précisé que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette (RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816).
Et la source:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192 ... 0-20170201
Nous les 4x4 treux nous connaissons la règle puisque les pick-up ont été les premiers à poser soucis sur la TVA, mais pour ceux qui ne connaissent pas ....
Mon comptable m'a ensuite confirmé qu'il avait eu des clients qui ont été redressés pour ce problème de TVA 5 places sur fourgon!
Sur le marché actuel il n'y a aucun véhicule 5 places avec une absence de porte arrière, donc aucun véhicule n'entre dans cette déduction de TVA.
Par le passé il y en a eu mais les règles de sécurité ont évolués et en cas d'accident il est préférable d'avoir une porte de sortie pour les passagers arrière !
