plus de liberté pour circuler en montagne ??

[docxl]

je vous laisse lire et commenter, enfin un peu moins d'interdiction!!

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Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.




N° 1919

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Francis SAINT-LÉGER,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est strictement réglementée au travers de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement dont les termes ont été rappelés par circulaire du 6 septembre 2005. Par ailleurs, l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement.

Ce cadre a pour légitime objet de protéger les milieux naturels et de concilier les différents usages de la nature. Ainsi, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

À l’heure actuelle, la réglementation complétée par la jurisprudence considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe.

Cette situation ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes, en particulier en zone rurale de montagne. En effet, dans ces secteurs, les voies de circulation sont souvent inutilisables par des véhicules classiques à la fois en raison de l’altitude, de la déclivité, de la topographie générale et des conditions climatiques.

Du coup, les usagers locaux notamment professionnels (agriculteurs, forestiers, etc.) mais aussi habituels (chasseurs, résidents ruraux…) qui utilisent des véhicules adaptés à leur territoire peuvent se voir pénalisés dans leurs activités du fait de la fermeture administrative à la circulation de diverses voies de communication. Ainsi, des remises en état récurrentes sont devenues nécessaires afin que ces voies restent ouvertes aux véhicules de tourisme ce qui est financièrement difficile pour des petites collectivités rurales. C’est de plus inutile et absurde car ces voies sont strictement empruntées par des véhicules adaptés à leurs caractéristiques. D’un point de vue environnemental, c’est contre productif, car pour laisser circuler les véhicules adaptés, il convient aussi d’offrir les conditions de circulation à tous types de véhicules. Des chemins qui jusqu’à présent n’étaient ouverts qu’aux seuls véhicules tout terrain se transforment peu à peu en véritables pistes avec un trafic surmultiplié du fait de leur mise en état. Des chemins ressemblant à des sentiers et s’intégrant parfaitement dans le paysage sont transformés en pistes de plusieurs mètres de large.

Enfin, la notion de non carrossabilité qui limite l’accès des véhicules à un certain nombre de voies et chemins est manifestement trop subjective car elle ouvre la voie à des restrictions drastiques. Il apparaît nécessaire qu’une évolution du droit aujourd’hui trop contraignant intervienne sachant que tout assouplissement demeure néanmoins encadré. En effet, les maires et les services de l’État gardent l’entière possibilité de réglementer et d’interdire la circulation sur les voies relevant de leur compétence. S’agissant des chemins privés, les propriétaires ont bien entendu toute latitude.

La protection des espaces naturels est parfaitement légitime mais le critère de carrossabilité semble bien trop réducteur. Il est donc impératif de faire évoluer la définition des voies accessibles aux véhicules de tourisme.

Il est donc proposé que dans les communes de montagne, toute voie praticable par des véhicules adaptés à ses caractéristiques soit considérée comme carrossable et donc ouverte à la circulation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La phrase ci-après est ajoutée à la suite du premier alinéa de l’article L. 362-1 du Code de l’Environnement :

« En territoire de montagne tel qu’il est défini par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme carrossable et ouverte à la circulation. »


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© Assemblée nationale

[Maxitoy]

Salut doc et merci pour l'info .

Certains commencerait il à avoir un peu de bon sens ?

Reste à savoir maintenant si cela va être voté ?

[juanpaulo42]

C'est une bonne avancée, mais il faut encore qu'elle soit votée, et que le décret d'application soit publié.

[Panou]

PERSO je trouve ce projet trés dangereux pour nous !! il met insidieusement en place la notion de 4x4. ce ne sont plus des véhicules, mais des véhicules adaptés à une forme de circulation particulière.

attention !!!

[juanpaulo42]

Administrativement (pour les cartes grises) le "Genre" 4x4 n'existe pas, c'est une particularité technique de certains véhicules.

ça me rappelle il y a assez longtemps la notion de "camping car".

[didier11]

PERSO je trouve ce projet trés dangereux pour nous !! il met insidieusement en place la notion de 4x4. ce ne sont plus des véhicules, mais des véhicules adaptés à une forme de circulation particulière.

attention !!!

Il me semble qu'ils ne parlent pas de 4x4 mais de tout terrain.
Ils ne sont pas fou, beaucoup de berlines haut de gamme sont des 4x4 sans parlé des SUV.
C'est quand même une avancée dans le sens ou ils trouvent que quelques tout terrain respectent davantage la nature qu'une multitude de plates.

[toyautas]

y a pas aussi des elections qui aproche

[maki]

oui c'est une avancée !!!
mais juste restreinte à la montagne !!
En fait le problème est plus large sur notre territoire...Les chemins dit non carrossables peuvent être emprunté par des véhicule dit "adapté" C.A.D les tracteur les engins forestier ou agricole, les véhicules 4X4 ou autre mais avec CG professionnel (bucherons, agents des eaux et forêts,..) en aucun cas un véhicule de tourisme (comme nos gros) ne peuvent circuler sur ces chemins sous peine de verbalisation. Du coup, cela oblige les services territoriaux à faire des aménagements "conforme" aux normes de circulation des véhicules de tourisme. Donc élargissement des voies, création de bas côté stabilisé, mise en bitume, etc...
Cela est d'autant plus vrai que lorsqu'une route de type 4 voies est créé il faut garder des circulations pour les villages qui jouxtent celle-ci, et ba y a pas de détail le petit chemin qui traverse la forêt et que tout le monde prenait autrefois, (illégalement) devient un axe routier à part entière pour véhicule de tourisme. Donc voie large de 5 mètres avec fossés et bas côté stabilisé donc 3 mètre de plus de chaque côté, ce qui nous donne une charmante route de campagne de près de 11 à 12 mètre de large en pleine forêt et tout cela pour une utilisation locale de près de 10 voitures jours en période de fêtes !!!!!
Je connais bien le sujet mes grands parents habitaient un petit village près de la nationale 10 entre poitiers et angoulème, il y maintenant 4 voies entre ces deux villes, et ben tous les villages et nos paysages de campagne ont subit le même sort !!!! de vrais saignées dans les forêts et à travers champs !!!là ou jadis de simple petit chemin "non carrossable" . Voilà je pense que ce texte vise donc plus une protection environnementale de bon sens, face aux technocrates de bruxelle (ces dispositions sont bien sur européennes) que la possibilité à nos véhicule de faire des sorties loisirs !!!! cela dit c'est toujours bon à prendre, mais il faudrait l'étendre à l'ensemble du territoire si on ne veut pas se retrouver avec de "petites autoroutes" de campagne !!!

[jfrbzt38]

Il se raconte aussi par chez moi que des zèlés n'ont pas hésité à verbaliser les chasseurs en moyenne montage cette saison. Je pencherai plus ici pour un fort lobying de ces derniers afin d'éviter ce genre de dérapage...
Même si cette proposition est pleine de bon sens, je ne vois pas pourquoi une motivation gratuite (sous prétexte de préserver nos campagnes - préoccupation bien lointaine lorsqu'il y a des gros sous à la clé) viendrai à l'encontre de décisions sois-disant écologiques...
Ceci n'engage que moi, j'espère que je me trompe.